Le droit d'auteur
En France, le métier de photographe est régi par le code de la propriété intellectuelle (CPI), il est donc soumis à des lois (comme une musique, un film, un logo ...).
Les lois du CPI qui sont importantes à connaître
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quelque soit le statut du photographe (amateur ou professionnel, artisan ou auteur), le photographe reste propriétaire de ses photographies jusqu’à 70 ans après sa mort (art L122-1 du CPI) ;
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toute diffusion doit être accompagnée du nom du photographe (art L121-1 du CPI) ;
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la rémunération du photographe doit être proportionnelle aux revenus tirés de l’exploitation de ses photographies (art. L.131-4 du CPI).
Comment ça marche et pourquoi ?
Un photographe vit non pas de ses prestations mais de ses droits d’auteur et des produits dérivés de ses photographies.
Dans le cadre d’un photographe dit artisan qui travaille avec des particuliers, c’est l’achat de tirages et produits dérivés d’une même photographie qui va rendre « rentable » sa prestation.
Dans le cadre d’un photographe dit auteur qui travaille avec des diffuseurs, c’est le renouvellement de droits de diffusion qui va rendre « rentable » sa prestation.
La différence auteur / artisan est une différence fiscale car le photographe artisan qui réalise un portrait de famille reste auteur de sa photographie. Il ne vend juste pas de cession de droit d’auteur car il n’est pas censé y avoir de diffusion de la photographie en dehors du cadre privé.
Un particulier qui se sert d’un portrait de famille pour illustrer la couverture d’un livre qu’il écrit risque des poursuites. Il doit contacter le photographe et demander une cession de droit d’auteur.
La rémunération devant être proportionnelle à l’exploitation des photographies, vous devrez fournir une liste exhaustive des utilisations des photographies : territoire (régional, mondial …) et durée d’exploitation ainsi que les types de diffusions (exposition, télé …) et quantité / supports de reproduction (flyers, affiches …).
Toute diffusion ou reproduction non citée explicitement sera considérée comme interdite.
Sachez qu’un photographe pourra sous la pression « accepter » une cession illimitée dans le temps pour tout support et tout territoire mais devant un tribunal ce contrat sera considéré comme abusif. Ce sont les barèmes de l’UPP qui seront alors pris en compte pour les dédommagements à payer à l’auteur.
Le « libre de droit » n’existe pas en France !
De la même façon le « droit réservé » (DR) qui remplace parfois le nom du photographe a été créé pour les œuvres dont il est impossible d'identifier l'auteur. Dans la mesure où le nom du photographe est généralement inscrit dans les métadonnées de ses photographies, vous avez tout intérêt à ne pas y avoir recours.